(97) Cet argument ne peut être retenu. Selon les lignes directrices communautaires, les aides de sauvetage doivent réunir les conditions suivantes: a) consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garantie de crédits ou de crédits remboursables à un taux d'intérêt équivalant à celui du marché; b) se borner, dans leur montant, à ce qui est nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise (par exemple, couverture des charges salariales, des approvisionnements courants); c) n'être versées que pour la période nécessaire (ne dépassant pas six mois, en règle générale) à la mise en place des mesures de redressement nécessaires et possibles; d) être justifiées par des raisons sociales aiguës et ne pas avoir pour effet de déséquilibrer la situation industrielle dans d'autres États membres.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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