Article considérant 98

(98) Les informations disponibles ne permettent de constater le respect de ces conditions par aucune des mesures d'aide contestées. En aucun cas, les prêts, les participations ou les garanties de RIBS n'ont été accordés contre paiement d'un taux d'intérêt ou d'une prime équivalant au taux du marché. Étant donné que les participations au capital étaient rachetées à la fin de la période convenue à leur valeur nominale, le taux d'intérêt applicable est de 0 %(18). À titre d'exemple, le prêt de 11 milliards d'ITL a été octroyé à Sadam Abruzzo pour une période de quinze ans (à un taux de 2,025 % pour les cinq premières années et de 8,1 % pour les dix ans restants). Aucune prime ne semble avoir été payée pour l'octroi des garanties. Les aides n'ont pas été exclusivement destinées à la couverture des frais salariaux ou des frais nécessaires pour l'exploitation des entreprises pendant la courte période nécessaire à la mise en place d'un plan de restructuration. Elles ont toutes eu, en tout état de cause, une durée dépassant le délai de six mois visé dans les lignes directrices mentionnées au considérant 96. Aucun élément permettant de constater que des raisons sociales aiguës ont rendu nécessaire l'octroi des aides n'a été avancé par l'Italie. Aides relevant des plans nationaux de secteur