Décision 1999/610/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/610/CE
RattachementDécision 1999/610/CE
Versionacte d'origine du 10/09/1999 (CELEX 31999D0610)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 1999/610/CEEUR-Lex →

(1) considérant que la directive 91/414/CEE, ci-après dénommée "la directive", a prévu l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est autorisée;

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