(10) considérant que les Pays-Bas présenteront à la Commission dès que possible, et au plus tard dans un délai d'un an, un rapport sur les conclusions des examens qui auront été effectués, accompagné d'éventuelles recommandations en ce qui concerne l'inscription ou non et les conditions qui y sont liées; que, dès réception de ce rapport, l'examen détaillé sera poursuivi avec le concours de tous les États membres dans le cadre du comité phytosanitaire permanent;
Décision 1999/610/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/610/CE
RattachementDécision 1999/610/CE
Versionacte d'origine du 10/09/1999 (CELEX 31999D0610)
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