Décision 1999/610/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/610/CE
RattachementDécision 1999/610/CE
Versionacte d'origine du 10/09/1999 (CELEX 31999D0610)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 1999/610/CEEUR-Lex →

(11) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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