Décision 1999/610/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/610/CE
RattachementDécision 1999/610/CE
Versionacte d'origine du 10/09/1999 (CELEX 31999D0610)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 1999/610/CEEUR-Lex →

(3) considérant qu'un dossier concernant la substance active L91105D (carvone) a été introduit auprès des autorités néerlandaises par Luxan BV le 26 mars 1997;

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