(8) considérant qu'une telle décision n'empêche pas que des données ou des informations complémentaires puissent être demandées à la société en question si, au cours de l'examen détaillé, il apparaît que de telles informations ou données sont nécessaires à la prise de décision;
Décision 1999/610/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/610/CE
RattachementDécision 1999/610/CE
Versionacte d'origine du 10/09/1999 (CELEX 31999D0610)
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