Version d'origine : acte du 20/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0618)
Référencearticle 1 de la décision 1999/618/CEEUR-Lex →
Lufthansa AG a enfreint l'article 8, paragraphe 1, du code de conduite pour l'utilisation de SIR en associant l'utilisation de START AMADEUS au paiement d'une commission ou à toute autre mesure incitative.
La période d'infraction va du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 en ce qui concerne les primes aux sociétés clientes et du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 en ce qui concerne les agences de voyage plus généralement. Dans le cas de la remise faite aux passagers, l'infraction a duré du 1er janvier 1998 au 30 juin 1998.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.