(16) En juillet 1996, Lufthansa a annoncé qu'elle réduirait sa commission aux agences de voyage en Allemagne pour les ventes de billets correspondant à des voyages effectués intégralement sur le marché intérieur allemand. Néanmoins, dans sa lettre à la Commission du 14 mai 1997, Lufthansa dément l'affirmation de SABRE selon laquelle une prime est offerte aux agences de voyage pour l'utilisation d'ETIX, en annonçant que "... jusqu'ici, il n'y a eu aucune promotion en faveur des agences. À ce jour, les agences n'ont eu que la promesse d'une prime ETIX, qui ne devrait entrer en vigueur qu'à partir de juillet 1997."
Décision 1999/618/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0618)
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