(17) Lors d'une réunion avec des représentants de la Commission européenne le 25 juillet 1997, les représentants de Lufthansa ont confirmé qu'une commission de 0,5 % du prix de chaque billet électronique vendu pour un voyage en Allemagne ou à destination de Londres et de Paris était versée aux agences de voyage en Allemagne depuis le 1er juillet 1997. Dans sa lettre du 27 août 1997, Lufthansa a déclaré qu'un système de prime aux sociétés clientes a été mis en oeuvre le 1er janvier 1997. Cette prime était de 1 % des recettes brutes ETIX sur les montants supérieurs à 50000 marks allemands, 1,5 % pour les recettes supérieures à 2,5 millions et 2 % pour les recettes dépassant 5 millions de DEM.
Décision 1999/618/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0618)
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