(19) Lors d'une réunion ultérieure avec des représentants de la Commission européenne en juin 1998, la question des primes a été de nouveau examinée. Lufthansa a alors expliqué que, depuis mai 1998, soit six mois après l'exposé des griefs, les commissions versées aux agences de voyage étaient effectivement passées de 0,5 % à 1 %. En outre, pour les vols intérieurs en Allemagne, depuis janvier 1998, une remise de 10 DEM était offerte à tout passager achetant un billet électronique, bien que le système de prime aux sociétés clientes ait été supprimé le même mois. Ces augmentations des primes avaient été décidées pour encourager les ventes ETIX qui étaient à cette date, selon Lufthansa, très inférieures à celles escomptées. d) Normes industrielles de l'IATA
Décision 1999/618/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0618)
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