Décision 1999/618/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0618)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 1999/618/CEEUR-Lex →

(31) Par lettre du 21 avril 1999, SABRE a informé la Commission qu'un nouvel accord commercial conclu avec Lufthansa, destiné à résoudre tous les problèmes que SABRE avait soulevés dans la plainte initiale, avait été signé le 2 avril 1999. II. ANALYSE JURIDIQUE

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