(32) Dans la réponse à l'exposé des griefs, Lufthansa a affirmé que les garanties de procédure et les droits de défense tels qu'ils sont observés dans les procédures relatives aux règles de concurrence et exposés dans les règlements (CEE) n° 17/62(4), (CEE) n° 1017/68(5) et (CEE) n° 3975/87(6) du Conseil, s'appliquent au code de conduite. Conformément à ces dispositions, la compagnie aérienne a demandé une audition telle qu'elle est prévue par le règlement (CEE) n° 99/63/CEE de la Commission(7).
Décision 1999/618/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0618)
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