(33) Cette affaire n'a pas été traitée en vertu des articles 81 et 82 du traité, procédure exposée par les règlements susmentionnés, mais au titre du code de conduite. Le code ne prévoit pas les mêmes procédures mais la Commission a veillé à assurer un niveau équivalent de protection des droits à la défense.
Décision 1999/618/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0618)
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