(34) Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du code de conduite, Lufthansa a été avisée des griefs énoncés par la Commission. En février 1998, Lufthansa a eu accès au dossier de la Commission pour préparer sa réponse à l'exposé des griefs. Après celle-ci, la Commission, par lettre du 4 mai 1998, a offert à Lufthansa la possibilité de préciser son point de vue oralement mais la compagnie aérienne a décliné cette offre. Application du code de conduite pour l'utilisation de SIR a) Le code de conduite pour l'utilisation de SIR
Décision 1999/618/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0618)
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