(35) L'article 11 du code stipule que la Commission, agissant sur plainte ou de sa propre initiative, engage des procédures en vue de faire cesser toute infraction aux dispositions du règlement. En conséquence, la Commission a examiné la plainte de SABRE contre Lufthansa concernant les infractions présumées à l'article 8 du code, conformément à l'article 11. b) Le champ d'application du code de conduite pour l'utilisation du SIR i) START AMADEUS
Décision 1999/618/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0618)
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