(37) START AMADEUS est l'unique responsable de la commercialisation en Allemagne du SIR Amadeus et est donc un vendeur de systèmes au sens de l'article 2, point h). Les moyens de distribution offerts par START AMADEUS aux abonnés permettent non seulement de communiquer des informations concernant les horaires, les places disponibles et les tarifs (obtenues à partir du noyau central Amadeus exploité par AGTD) mais aussi d'émettre des billets. Dans la mesure où ils sont "accessibles aux abonnés", selon les termes de la dernière ligne de l'article 2, point f), ils font partie du système informatisé de réservation tel qu'il est défini par le code.
Décision 1999/618/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0618)
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