(39) L'article 2, point i), définit un transporteur associé comme étant "tout transporteur aérien qui, directement ou indirectement, seul ou conjointement avec d'autres, possède ou contrôle effectivement un vendeur de systèmes, ainsi que tout transporteur aérien dont il a la propriété ou sur lequel il a un contrôle effectif". Étant donné que Lufthansa possède 50 % de Start Holding GmbH qui détient à son tour 95 % de START AMADEUS, elle possède, indirectement et conjointement avec d'autres, START AMADEUS et est donc un transporteur associé. iii) Article 2, points a), b) et c) - produits de transport aérien
Décision 1999/618/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0618)
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