Décision 1999/618/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0618)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/618/CEEUR-Lex →

(4) Par lettre du 21 avril 1999, SABRE a informé la Commission que les problèmes sur lesquels se fondait la plainte initiale avaient été résolus de manière satisfaisante grâce à un nouvel accord commercial conclu avec Lufthansa. 2. Les parties

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