Décision 1999/618/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0618)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 1999/618/CEEUR-Lex →

(44) Dans l'exposé des griefs, la Commission a notamment conclu que les primes offertes pour l'utilisation des billets électroniques, accordées alors que seuls les abonnés de START AMADEUS disposaient de la fonctionnalité, constituaient une infraction à l'article 8, paragraphe 1.

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