(47) En outre, toute interprétation du terme "produit" visant à exclure la billetterie électronique reviendrait à priver l'article 8, paragraphe 1, d'une grande partie de sa raison d'être. Par ailleurs, la Commission juge paradoxal que Lufthansa, pour étayer son argumentation, se réfère à l'article 8, paragraphe 1, initial, remplacé en 1993 par un nouveau texte qui supprime toute distinction entre les produits de transport aérien et l'émission des billets.
Décision 1999/618/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0618)
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