Décision 1999/618/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0618)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 1999/618/CEEUR-Lex →

(48) L'article 8, paragraphe 1, du code vise à empêcher qu'un transporteur associé d'un vendeur de systèmes fausse la concurrence entre les SIR par l'octroi de primes aux abonnés (agences de voyage) pour utiliser son propre système.

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