(51) Par conséquent, Lufthansa a enfreint l'article 8, paragraphe 1, du code en associant directement ou indirectement l'utilisation du SIR START AMADEUS par un abonné au paiement d'une commission ou à toute autre mesure incitative concernant la vente des produits de transport aérien disponibles sur ses vols intérieurs en Allemagne et ceux desservant Londres et Paris depuis l'Allemagne.
Décision 1999/618/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0618)
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