(52) Le système de primes visant les sociétés clientes a fonctionné du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, celui pour les agences de voyage du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998 et le système de remise en faveur des passagers du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998. Toutefois, Lufthansa a permis à SABRE d'offrir la billetterie électronique à partir du 30 juin 1998, si bien qu'après cette date, SABRE aurait pu proposer des billets électroniques sur les vols de Lufthansa, qui de ce fait n'associait plus l'utilisation du SIR START AMADEUS au paiement d'une prime. La période globale de l'infraction est donc du 1er janvier 1997 au 30 juin 1998. III. CONCLUSION
Décision 1999/618/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0618)
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