Décision 1999/618/CE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0618)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 1999/618/CEEUR-Lex →

(59) La durée de l'infraction est assez courte, à savoir douze mois pour les primes aux sociétés, douze mois pour celles aux agences de voyage et six mois pour les remises aux passagers.

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