(8) Le Conseil a adopté le code de conduite pour réglementer un secteur qui joue un rôle essentiel dans la distribution des produits de transport aérien. Le Conseil a voulu que le fonctionnement des SIR n'opère pas de discriminations entre les transporteurs participants sur le plan tant des fonctions techniques offertes à ces transporteurs que de la tarification des services fournis. Il a par ailleurs aussi voulu empêcher les propriétaires des systèmes de refuser de distribuer leurs produits par des SIR concurrents, limitant ainsi la force d'appel commerciale de ces derniers. 4. Les faits a) Billetterie électronique
Décision 1999/618/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/618/CE
RattachementDécision 1999/618/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0618)
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