Décision 99/634/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 99/634/CE
RattachementDécision 99/634/CE
Versionacte d'origine du 09/09/1999 (CELEX 31999D0634)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 99/634/CEEUR-Lex →

(1) considérant que la décision 94/458/CE de la Commission(2) règle la gestion administrative de la coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires;

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