(2) considérant que la décision 94/652/CE de la Commission(3) a établi l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires; que l'article 3 de la directive 93/5/CEE prévoit une actualisation au moins semestrielle de l'inventaire et de la répartition des tâches;
Décision 99/634/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 99/634/CE
RattachementDécision 99/634/CE
Versionacte d'origine du 09/09/1999 (CELEX 31999D0634)
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