(3) considérant qu'il convient de définir et d'actualiser l'inventaire des tâches en tenant compte des besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires;
Décision 99/634/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 99/634/CE
RattachementDécision 99/634/CE
Versionacte d'origine du 09/09/1999 (CELEX 31999D0634)
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