(102) En conclusion, l'opération notifiée n'entraînera pas, sur aucun marché, la création ni le renforcement d'une position dominante ayant pour effet d'entraver de façon sensible une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Cette opération est donc compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/641/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/641/CE
RattachementDécision 1999/641/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1998 (CELEX 31999D0641)
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