(13) D'après les parties, les différences de qualité, de caractéristiques et de prix entre les différents types de papier journal ne suffisent pas à faire de chaque qualité un marché de produits distinct. C'est pourquoi, les parties considèrent le papier journal comme un marché de produits unique. D'après elles, il existe une forte substituabilité entre les différentes qualités, tant sur le plan de la demande que sur celui de l'offre, et la plupart des imprimeurs sont en mesure de traiter les différentes qualités sans devoir procéder à des ajustements coûteux sur leurs machines à imprimer.
Décision 1999/641/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/641/CE
RattachementDécision 1999/641/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1998 (CELEX 31999D0641)
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