Décision 1999/641/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/641/CE
RattachementDécision 1999/641/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1998 (CELEX 31999D0641)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/641/CEEUR-Lex →

(2) Après examen de la notification, la Commission est arrivée à la conclusion que l'opération notifiée relevait du règlement sur les concentrations. Le 31 juillet 1998, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. I. LES PARTIES

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