(20) D'après les parties, le carton à base de fibres vierges peut être utilisé pour emballer les produits liquides et non liquides, alors que le carton à base de fibres recyclées ne peut être utilisé que pour l'emballage de produits non liquides. Le carton gris blanchi sur une face ne peut être utilisé que pour emballer certains produits liquides non alimentaires, tels que les détergents liquides. Toutefois, les parties estiment que ces volumes sont insuffisants pour justifier l'inclusion de ce type de carton dans le "marché vierge". Substituabilité sur le plan de la demande Pas de substituabilité entre les cartons à base de fibres vierges pour produits liquides et non liquides
Décision 1999/641/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/641/CE
RattachementDécision 1999/641/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1998 (CELEX 31999D0641)
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