(21) Les parties affirment qu'il existe une forte substituabilité sur le plan de la demande entre les différentes qualités de carton à base de fibres vierges, notamment en raison du fait que les matières premières et les techniques de fabrication sont les mêmes. Les parties reconnaissent que, pour chaque qualité, le carton est produit pour répondre aux spécifications définies par chaque transformateur et que ces spécifications sont, au moins en partie, fonction de l'usage auquel l'emballage est destiné. C'est pour cette raison, selon les parties, qu'il existe des différences dans les caractéristiques physiques des diverses qualités de carton, qui sont le résultat de différences dans les mélanges de pâtes à papier, le nombre de couches et les additifs chimiques utilisés. Néanmoins, selon les parties, les transformateurs sont en mesure de changer de qualité de carton en fibres vierges, et le font d'ailleurs fréquemment.
Décision 1999/641/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/641/CE
RattachementDécision 1999/641/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1998 (CELEX 31999D0641)
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