Décision 1999/641/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/641/CE
RattachementDécision 1999/641/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1998 (CELEX 31999D0641)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 1999/641/CEEUR-Lex →

(31) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que le carton pour l'emballage de liquides constitue, du point de vue de la substituabilité au niveau de la demande, un marché de produits en cause distinct de celui du carton destiné à l'emballage de produits non liquides. Pas de substituabilité entre le carton pour l'emballage de liquides et les autres matériaux d'emballage

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