(35) Les conclusions tirées dans la présente affaire sont conformes à des décisions antérieures(12) relatives au conditionnement de produits alimentaires et de boissons, dans lesquelles la Commission n'avait pas estimé que le marché de produits en cause comprenait l'ensemble des matériaux d'emballage.
Décision 1999/641/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/641/CE
RattachementDécision 1999/641/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1998 (CELEX 31999D0641)
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