(37) Les parties affirment qu'il existe une forte substituabilité sur le plan de l'offre entre les différentes qualités de carton à base de fibres vierges, du fait notamment que ce sont les mêmes matières premières et les mêmes techniques de production qui sont utilisées. D'après les parties, le fait que la même machine puisse être utilisée pour la production de plusieurs types différents constitue une preuve de substituabilité sur le plan de l'offre. En outre, les parties font valoir qu'il n'existe pas d'entraves techniques importantes à la production de carton pour l'emballage de liquides et que les autres producteurs de carton à base de fibres vierges seraient en mesure de produire du carton pour l'emballage de liquides.
Décision 1999/641/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/641/CE
RattachementDécision 1999/641/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1998 (CELEX 31999D0641)
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