Décision 1999/641/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/641/CE
RattachementDécision 1999/641/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1998 (CELEX 31999D0641)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 1999/641/CEEUR-Lex →

(37) Les parties affirment qu'il existe une forte substituabilité sur le plan de l'offre entre les différentes qualités de carton à base de fibres vierges, du fait notamment que ce sont les mêmes matières premières et les mêmes techniques de production qui sont utilisées. D'après les parties, le fait que la même machine puisse être utilisée pour la production de plusieurs types différents constitue une preuve de substituabilité sur le plan de l'offre. En outre, les parties font valoir qu'il n'existe pas d'entraves techniques importantes à la production de carton pour l'emballage de liquides et que les autres producteurs de carton à base de fibres vierges seraient en mesure de produire du carton pour l'emballage de liquides.

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