(40) Il faut conclure de ce qui précède qu'une réaction rapide sur le plan de l'offre ne serait pas possible. Par conséquent, la Commission estime qu'il n'y a pas substituabilité au niveau de l'offre dans la définition du marché, mais choisit au contraire de considérer ces éléments dans le cadre de la concurrence potentielle (voir ci-dessous). Conclusion
Décision 1999/641/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/641/CE
RattachementDécision 1999/641/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1998 (CELEX 31999D0641)
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