(41) En raison de la faible substituabilité sur le plan de la demande entre le carton pour l'emballage de produits liquides et non liquides et les autres matériaux d'emballage, et de la faible substituabilité sur le plan de l'offre entre le carton pour l'emballage de produits liquides et non liquides, le marché de produits en cause aux fins de la présente affaire sera celui du carton pour l'emballage de liquides.
Décision 1999/641/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/641/CE
RattachementDécision 1999/641/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1998 (CELEX 31999D0641)
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