Décision 1999/641/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/641/CE
RattachementDécision 1999/641/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1998 (CELEX 31999D0641)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 1999/641/CEEUR-Lex →

(42) En ce qui concerne le carton pour l'emballage de produits non liquides, il ne peut être exclu qu'il faille également inclure dans cette catégorie le carton à base de fibres recyclées. En outre, il n'est pas inconcevable qu'une subdivision supplémentaire en fonction des différentes applications, telles que les cartons pour cigarettes, gobelets, cosmétiques, applications graphiques, etc., soit justifiée. Toutefois, ces questions peuvent être laissées en suspens, dans la mesure où l'opération n'entraînerait pas la création ou le renforcement d'une position dominante, même si l'on retenait la définition du marché la plus étroite possible, dans le secteur du carton pour l'emballage de produits non liquides. Marchés géographiques en cause a) Papier journal

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