(46) Les parties ont fait valoir que, en cas de surcapacité temporaire et, de ce fait, d'offre excédentaire dans d'autres parties du monde, ces excédents seraient proposés à la vente sur le marché de l'EEE. D'après elles, cela indique qu'il existe bien un marché mondial. Or, la Commission pense, quant à elle, que de telles ventes n'indiquent pas nécessairement qu'il y ait un marché mondial. En outre, au stade actuel de son enquête, rien ne prouve qu'un tel phénomène se soit jamais produit, et l'argument des parties semble donc purement hypothétique.
Décision 1999/641/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/641/CE
RattachementDécision 1999/641/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1998 (CELEX 31999D0641)
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