(47) C'est pourquoi, compte tenu de ce qui précède et aux fins de la présente décision, le marché géographique en cause pour le papier journal ne sera pas considéré comme s'étendant au-delà des frontières de l'EEE. b) Papier pour magazines
Décision 1999/641/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/641/CE
RattachementDécision 1999/641/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1998 (CELEX 31999D0641)
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