(49) Les exportations à partir de l'EEE représentent, selon les parties, environ 13 % de la production totale. Toutefois, les importations sont actuellement limitées et la part des importations dans l'EEE est négligeable. Dans une précédente décision(16), la Commission avait défini le marché géographique en cause comme s'étendant au moins à l'EEE. Les informations obtenues de tiers confirment que c'est également le cas dans la présente affaire.
Décision 1999/641/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/641/CE
RattachementDécision 1999/641/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1998 (CELEX 31999D0641)
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