(50) C'est pourquoi, compte tenu de ce qui précède et aux fins de la présente affaire, le marché géographique en cause pour le papier pour magazines sera considéré comme s'étendant au moins à l'EEE. c) Carton pour l'emballage de produits non liquides
Décision 1999/641/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/641/CE
RattachementDécision 1999/641/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1998 (CELEX 31999D0641)
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