Décision 1999/641/CE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/641/CE
RattachementDécision 1999/641/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1998 (CELEX 31999D0641)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 1999/641/CEEUR-Lex →

(59) Compte tenu du niveau relativement faible des importations, des droits, des coûts de transport, des barrières non tarifaires dans le domaine de la législation sur l'environnement et du fait qu'il existe une structure de l'offre différente en Amérique du Nord, en Europe de l'Est et dans l'EEE, la Commission estime que le marché géographique en cause en ce qui concerne le carton pour l'emballage de liquides ne s'étend pas au-delà de l'EEE. Certains des facteurs examinés ci-dessus, tels que la suppression progressive des droits de douane, peuvent signifier que le marché s'élargira peu à peu. Toutefois, ces facteurs ne sont pas suffisants pour prouver avec certitude, à l'heure actuelle, que le marché s'étend au-delà de l'EEE. Néanmoins, le rôle joué par les importations provenant de pays situés hors de l'EEE sera examiné dans la partie de l'appréciation consacrée à la concurrence potentielle. V. APPRÉCIATION a) Papier journal Concurrence actuelle

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