Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide d'État que l'Irlande envisage de mettre à exécution en faveur des employeurs en ce qui concerne l'emploi de gens de mer à bord de navires de la marine marchande faisant l'objet de contrats d'affrètement sans équipage par un fréteur ne résidant pas en Irlande est incompatible avec l'article 92 du traité CE.
Cette aide ne peut, dès lors, pas être mise à exécution.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.