Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La mesure envisagée par l'Allemagne en faveur de Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH i. K., d'un montant de 2911274 marks allemands (soit 1488190 euros) ne constitue pas une aide au sens de l'article 4, point c), du traité CECA.
L'Allemagne est par conséquent autorisée à mettre en oeuvre cette mesure.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.