Article considérant 1

(1) Par lettre du 5 mai 1998, les autorités allemandes ont informé la Commission de deux projets du Land de Bavière en faveur de Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée "NMH"): a) un versement de 697700 marks allemands destiné au remboursement des dépenses qu'avait réalisées NMH, en 1994, en vue de stabiliser le crassier situé sur son site de production qui menaçait de s'effondrer partiellement; b) la prise en charge des mesures de sécurité supplémentaires, d'un montant de 2213274 marks allemands, nécessaires à la stabilisation de ce crassier. Comme cela est indiqué aux considérants 7 à 12, les autorités allemandes sont d'avis que ces mesures ne constituent pas des aides. Ces mesures ont été notifiées conformément aux dispositions combinées de l'article 86 du traité CECA et de l'article 6, paragraphe 2, de la décision n° 2496/96/CECA, qui fait obligation aux États membres de notifier tout projet de transfert de ressources publiques, qu'il s'agisse d'un projet d'aide ou non.