Article considérant 12

(12) Pour ces motifs, les autorités allemandes considèrent la demande de NMH, fondée sur l'article 5.5 de l'accord, ainsi que le montant concerné comme justifiés. Elles rappellent à la Commission que celle-ci a autorisé cet accord par décision du 27 juin 1989 (non publiée) et confirmé, dans sa décision 95/422/CECA du 4 avril 1995, relative à un projet d'octroi d'aides d'État à NMH(5), que cette clause ne constituait pas une aide d'État. Cela est également confirmé au point 3.2.2 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(6). Les autorités allemandes sont par conséquent d'avis que les mesures en cause ne constituent pas des aides d'État. Elles envisagent donc: a) de rembourser à NMH les 697700 marks allemands correspondant aux premières mesures mises en oeuvre en vue de stabiliser le crassier; b) de prendre en charge les mesures supplémentaires, qui s'élèvent à 2213274 marks allemands.