(13) Dans leur correspondance qui a suivi la notification, les autorités allemandes ont cependant reconnu que de grandes parties du crassier avaient été utilisées pour le dépôt de scories et de déchets, ainsi que pour des activités de recyclage (préparation des scories destinées à la construction de routes), mais elles ont fait valoir que ces activités avaient été exercées de l'autre côté du crassier et n'avaient pas affecté la pente sud. Par conséquent, elles considèrent que le risque d'éboulement résulte uniquement des charges héritées du passé.
Décision 1999/658/CECA · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/658/CECA
RattachementDécision 1999/658/CECA
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0658)
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